(12) Le contrat-type notifié, régissant les relations entre Murat et ses détaillants, traduit les conditions du système de distribution sélective créé par Murat au niveau du commerce de détail et constitue un accord entre entreprises au sens de l'article 85 du traité.
Décision 83/610/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/610/CEE
RattachementDécision 83/610/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1983 (CELEX 31983D0610)
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