(16) Les engagements souscrits par Murat, et en particulier celui de ne vendre ou de ne laisser vendre qu'à des détaillants remplissant les conditions prévues, représentent la contrepartie, normale et conforme aux règles de concurrence communautaires, des obligations souscrites par les distributeurs détaillants.
Décision 83/610/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/610/CEE
RattachementDécision 83/610/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1983 (CELEX 31983D0610)
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