(5) Le projet de contrat notifié est l'accord-type destiné à régir les relations entre Murat et ses distributeurs détaillants. Il traduit de façon uniforme, pour l'ensemble des pays où Murat est implantée, les conditions actuellement appliquées par elle et que les détaillants doivent remplir pour pouvoir revendre ses produits.
Décision 83/610/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/610/CEE
RattachementDécision 83/610/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1983 (CELEX 31983D0610)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.