(6) Pour être admis comme distributeur détaillant Murat, le revendeur doit satisfaire aux conditions suivantes: - exercer la profession d'horloger-bijoutier détaillant soit en boutique, soit dans un département spécialisé isolé, - posséder la compétence nécessaire justifiée par un diplôme d'une école de bijouterie ou d'horlogerie ou par une expérience de la vente ou de la réparation d'au moins quatre années dans la profession, - disposer d'une surface à usage commercial exclusivement de bijouterie, horlogerie, orfèvrerie, art de la table et objets de luxe destinés à être offerts comme cadeaux.
Décision 83/610/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/610/CEE
RattachementDécision 83/610/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1983 (CELEX 31983D0610)
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