(8) Murat s'engage - à exécuter, pour le mieux, soit directement, soit par l'entremise de ses concessionnaires exclusifs, les commandes des distributeurs détaillants Murat, - à ne vendre ou laisser vendre qu'aux détaillants qui remplissent les conditions du contrat, - à mettre à disposition du distributeur agréé toute sa compétence en matière technique commerciale et publicitaire afin de l'assister dans le développement de ses ventes, - à effectuer une publicité nationale et à donner la possibilité à ses distributeurs agréés d'utiliser sur le plan local cette publicité au moyen d'affichettes, panonceaux, présentoirs et mini-catalogues, - à mettre en oeuvre sa garantie et à apporter les meilleurs soins à tout produit de sa fabrication retourné à ses ateliers pour remise en état ou transformation.
Décision 83/610/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/610/CEE
RattachementDécision 83/610/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1983 (CELEX 31983D0610)
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