(9) Le contrat-type notifié ne prévoit aucune disposition relative à la fixation des prix. Les distributeurs détaillants sont libres de fixer leurs prix. Certains des catalogues annuels que Murat fait éditer pour que les bijoutiers détaillants les diffusent comportent des prix indicatifs. Ces prix n'ont aucun caractère obligatoire et des différences de prix parfois importantes peuvent être constatées même entre distributeurs relativement proches. L'accord est renouvelable chaque année par tacite reconduction. Il peut être dénoncé en cas de manquement aux obligations souscrites.
Décision 83/610/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/610/CEE
RattachementDécision 83/610/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1983 (CELEX 31983D0610)
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