considérant que, par la décision 81/135/CEE du 18 février 1981 (4), la Commission a décidé que l'importation de l'appareil dénommé « EG and G PAR-OMA 2 System » faisant l'objet de la demande du gouvernement britannique du 22 septembre 1980 ne pouvait être faite en franchise des droits du tarif douanier commun en raison du fait que ledit appareil ne pouvait être considéré comme scientifique;
Décision 83/637/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/637/CEE
RattachementDécision 83/637/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1983 (CELEX 31983D0637)
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