Les dispositions de la convention concernant l'utilisation de la marque de conformité Navewa-Anseau, conclue le 13 décembre 1978 à Bruxelles, qui excluent la possibilité pour les importateurs non exclusifs d'obtenir un contrôle de la conformité des machines à laver et lave-vaisselle qu'ils importent en Belgique à des conditions non discriminatoires par rapport à celles consenties aux fabricants ou importateurs exclusifs, ont constitué des infractions à l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE, durant la période où la société anonyme IPTC Belgium était partie à cette convention. Sont visés à ce titre notamment les articles 2, 4.1, 5 et 6 de ladite convention, ainsi que l'article 6 du règlement particulier annexé à cette convention.
Décision 83/667/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/12/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/667/CEE
RattachementDécision 83/667/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0667)
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