(13) Certaines dispositions de la convention constituaient des infractions à l'article 85 du traité, pour les motifs énoncés dans la décision 82/371/CEE (points 37 à 67). IPTC n'a fourni aucun élément tendant à réfuter ces motifs. B. Article 15 paragraphe 2 du règlement no 17 (14) Il résulte de ce qui précède que IPTC a enfreint les dispositions de l'article 85 du traité à compter du 1er janvier 1979 et jusqu'au 31 mai 1980, en raison de sa participation à la préparation de la convention Navewa-Anseau et de l'application qu'elle en a faite.
Décision 83/667/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/667/CEE
RattachementDécision 83/667/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1983 (CELEX 31983D0667)
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