(15) Il est notoire que les mesures prises par des entreprises en vue d'entraver les importations parallèles et d'établir des barrières artificielles à l'intérieur de la Communauté en portant ainsi atteinte à l'unité du marché commun, sont régulièrement poursuivies et condamnées par les instances communautaires. En l'espèce, les restrictions aux importations parallèles, fondées sur un système contractuel de contrôle de la conformité à des normes techniques, constituent des infractions graves à l'article 85 du traité, du fait du caractère contraignant à l'égard des tiers de ce système.
Décision 83/667/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/667/CEE
RattachementDécision 83/667/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1983 (CELEX 31983D0667)
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