(16) IPTC a commis ces infractions de propos délibéré, car elle était consciente de l'objet anticoncurrentiel de cette convention. En effet, les membres des groupes «Entretien du linge» et «Lave-vaisselle» de la CEG avaient été informés qu'un des objectifs de la CEG, en instaurant le nouveau système d'agrément, était d'obtenir un traitement qui favorise ses membres et que la convention avait le mérite de constituer une arme contre les importations parallèles.
Décision 83/667/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/667/CEE
RattachementDécision 83/667/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1983 (CELEX 31983D0667)
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