(18) La responsabilité d'IPTC résulte à la fois de sa participation à l'élaboration de la convention et de sa qualité de membre de la CEG, en raison du rôle actif joué par celle-ci dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la convention.
Décision 83/667/CEE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/667/CEE
RattachementDécision 83/667/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1983 (CELEX 31983D0667)
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