(19) Il convient par conséquent d'infliger à IPTC une amende au titre de l'article 15 paragraphe 2 du règlement no 17. Le montant de cette amende doit tenir compte de la durée de l'infraction, du contexte particulier dans lequel l'infraction a été commise et de l'importance de cette entreprise sur le marché en cause. Toutefois, du fait de la réduction des activités globales de l'entreprise à un niveau extrêmement bas, il y a lieu d'infliger à IPTC une amende plus faible que celle imposée aux autres entreprises ayant participé à l'élaboration de la convention, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 83/667/CEE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/667/CEE
RattachementDécision 83/667/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1983 (CELEX 31983D0667)
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