(2) Les destinataires de la décision 82/371/CEE sont l'Association nationale des services d'eau (Anseau-Navewa), l'Union des fournisseurs des artisans de l'alimentation (Ufaral-Ulevo) et les entreprises parties à la convention qui sont énumérées aux annexes I et II de ladite décision. Ces deux listes, qui ont été établies sur la base des informations données à la Commission par la Communauté de l'électricité (CEG), font une distinction entre les entreprises qui ont participé à l'élaboration de la convention (énumérées à l'annexe I) et les entreprises qui ont adhéré à la convention après sa signature (énumérées à l'annexe II). Seules les entreprises appartenant à la première catégorie se sont vu infliger des amendes.
Décision 83/667/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/667/CEE
RattachementDécision 83/667/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1983 (CELEX 31983D0667)
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