(4) En outre Allumalux a reçu, avant le 13 décembre 1978, et donc avant la signature de la convention, un exemplaire du projet de convention auquel elle pouvait apporter les modifications qui lui seraient parues nécessaires. Allumalux n'a jamais proposé de modifications.
Décision 83/667/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/667/CEE
RattachementDécision 83/667/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1983 (CELEX 31983D0667)
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