(6) Bosch n'a contesté avoir pris part à l'élaboration de la convention ni dans sa réponse écrite à la communication des griefs, ni lors de l'audition, ni à aucun autre moment précédant la décision de la Commission. Celle-ci a donc considéré que Bosch avait participé à l'élaboration de la convention et lui a infligé une amende de 76 500 Ecus (3 146 346 francs belges).
Décision 83/667/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/667/CEE
RattachementDécision 83/667/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1983 (CELEX 31983D0667)
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