(7) Après avoir reçu notification de la décision, Bosch a invoqué que c'était à la suite d'une erreur matérielle qu'elle avait été incluse dans la liste des entreprises qui se sont vu infliger une amende. Bosch aurait en effet été constituée le 19 mai 1980 et n'assurerait la distribution exclusive des produits du groupe Bosch en Belgique que depuis le 1er juin 1980. La distribution de ces produits aurait été assurée jusqu'à cette date par la société anonyme IPTC Belgium (IPTC), en tant que concessionnaire indépendant.
Décision 83/667/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/667/CEE
RattachementDécision 83/667/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1983 (CELEX 31983D0667)
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