(8) Il ressort du contrat conclu le 22 mai 1980 entre IPTC et Bosch, que Bosch a seulement acquis une partie des actifs de IPTC, qui a cessé de distribuer les produits du groupe Bosch à compter du 1er juin 1980. IPTC a cessé, à compter de cette date, de distribuer des machines à laver ou lave-vaisselle et donc d'appliquer la convention.
Décision 83/667/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/667/CEE
RattachementDécision 83/667/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1983 (CELEX 31983D0667)
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