La clause de non-concurrence qui figure à la clause 5 de l'accord conclu le 31 août 1979 entre la NV Verenigde Bedrijven Nutricia et le Drs. F.A. de Rooij constitue, depuis le 1er octobre 1983, une infraction aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE.
Décision 83/670/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/12/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/670/CEE
RattachementDécision 83/670/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0670)
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