(18) D'après New Remia, la clause de non-concurrence a été inscrite dans l'accord «sauces» en raison surtout de l'organisation particulière du marketing et des ventes qui existait chez Nutricia au moment de l'accord et que la cession de la firme venait changer. L'accord du 6 juin 1980 cédant Luycks Producten BV à Zuid (accord «condiments») (19) L'accord «condiments» renferme en fait deux accords : un accord de cession des actions, aux termes duquel Nutricia vendait l'entreprise Luycks à Zuid avec effet au 4 juillet 1980, et un accord d'entreprise commune qui transférait le département centralisé de ventes de Nutricia à une société commune pendant une durée d'un an prenant fin le 1er juin 1981.
Décision 83/670/CEE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/670/CEE
RattachementDécision 83/670/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1983 (CELEX 31983D0670)
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