(23) L'accord «sauces» et l'accord «condiments» ont été conclus entre des entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1. Drs. de Rooij, qui a signé l'accord de cession de Remia en tant que futur propriétaire, est aussi une entreprise au sens de ladite disposition.
Décision 83/670/CEE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/670/CEE
RattachementDécision 83/670/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1983 (CELEX 31983D0670)
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