(24) La clause 5 de l'accord «sauces», aux termes de laquelle Nutricia renonçait à produire ou à vendre des sauces sur le marché néerlandais pendant dix ans et s'engageait à étendre cette restriction à Luycks, empêchait le jeu de la concurrence à l'intérieur du Marché commun tant entre les parties qu'entre la partie renonçante et les autres concurrents.
Décision 83/670/CEE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/670/CEE
RattachementDécision 83/670/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1983 (CELEX 31983D0670)
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