(25) La clause V.1.f de l'accord «condiments» qui étendait à Luycks-Zuid la restriction imposée à Nutricia par l'accord sauces et sa clause IX.1 par laquelle Nutricia renonçait à produire ou à vendre des condiments, pendant cinq ans, dans tout pays européen, empêchaient également le jeu de la concurrence au sens de l'article 85 paragraphe 1. Toutes les restrictions de concurrence de ce type ne tombent cependant pas sous le coup de l'article 85 paragraphe 1.
Décision 83/670/CEE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/670/CEE
RattachementDécision 83/670/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1983 (CELEX 31983D0670)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.