(26) La Commission a déjà, dans sa décision 76/743/CEE Reuter/BASF (1), conclu que lorsque la cession d'une affaire porte non seulement sur des biens corporels, mais aussi sur l'achalandage et la clientèle, il peut être nécessaire d'imposer des restrictions de concurrence au vendeur. En pareil cas, l'interdiction de concurrence imposée au vendeur est un moyen légitime de garantir le respect de l'engagement qu'il a pris de céder, dans sa totalité, la valeur commerciale de l'entreprise.
Décision 83/670/CEE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/670/CEE
RattachementDécision 83/670/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1983 (CELEX 31983D0670)
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