(29) La durée des dispositions accessoires, telles que le droit temporaire accordé à l'acquéreur d'utiliser les marques du vendeur ou son effectif de vente, peut également constituer une indication utile quant à la période nécessaire pour parfaire la cession à l'acquéreur de l'achalandage et de la clientèle du vendeur.
Décision 83/670/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/670/CEE
RattachementDécision 83/670/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1983 (CELEX 31983D0670)
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