Article considérant 30

(30) Le marché géographique où s'exerce l'interdiction de concurrence doit lui aussi être limité au minimum objectivement nécessaire pour atteindre le but précité. En règle générale, il s'étendra donc aux seuls marchés sur lesquels les produits visés étaient fabriqués ou vendus au moment de la conclusion des accords. Les restrictions contenues dans l'accord «sauces» (31) En l'espèce, la Commission tient compte également de ce que les produits visés ne sont pas d'une haute technicité et qu'aucun autre obstacle ne justifie l'octroi à l'acquéreur d'une protection particulière. Les parties ont manifestement cru que deux ans suffiraient à New Remia pour introduire sa propre marque sur le marché tout en utilisant la marque «Luycks» et pour s'attacher la clientèle. La confiance de celle-ci eût été facilement remise (1) JO no L 254 du 17.9.1976, p. 40. en question si Nutricia (Luycks-Zuid) avait pu revenir sur le marché après une période d'absence de deux ans à peine, en faisant usage de la marque «Luycks». Une période supplémentaire de deux ans paraît objectivement nécessaire pour permettre à New Remia de mieux s'attacher la nouvelle clientèle. En l'occurrence et compte tenu notamment des documents internes témoignant de l'optique des parties au moment où l'accord fut conclu, une durée de quatre ans paraît constituer un maximum. Il est certain qu'une période de dix ans ne répond à aucune nécessité objective et qu'à cet égard, les dispositions visées de l'accord «sauces» tombent sous le coup de l'article 85 paragraphe 1. Dans la mesure où le personnel de vente non transféré représentait, par les contacts qu'il avait établis avec la clientèle, un élément de l'achalandage entrant dans la cession, il a été renoncé à cet élément et aucune protection ne peut être invoquée de ce chef.