Décision 83/670/CEE · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

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TexteDécision 83/670/CEE
RattachementDécision 83/670/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1983 (CELEX 31983D0670)
RéférenceConsidérant 32 de la décision 83/670/CEEEUR-Lex →

(32) L'extension à Luycks-Zuid de la restriction décennale imposée à Nutricia ne vaut plus dès l'instant où la restriction ne vaut pas pour Nutricia. Certes, Nutricia avait manifesté l'intention de sortir du marché tandis que Luycks-Zuid manifestait celle de s'introduire sur le marché des condiments, et les deux intentions sont liées. Par ailleurs, l'extension de la clause aurait pu être considérée, le cas échéant, comme protégeant une firme de taille relativement modeste contre la filiale d'un groupe important. Toutefois, le groupe Campbell n'occupe nulle part une position prédominante sur ce marché des sauces, alors que New Remia détient la part individuelle la plus importante du marché néerlandais. En toute hypothèse, un nouveau concurrent efficace serait sans doute en mesure de s'établir sur le marché et de s'y maintenir. Les restrictions contenues dans l'accord «condiments» (33) Aux termes de l'accord «condiments», l'interdiction de concurrence s'étend aux pays européens. Ceci englobe l'ensemble du Marché commun, alors que Luycks, au moment où l'accord fut conclu, ne travaillait que dans trois États membres. Une restriction qui s'étend au-delà du champ d'activités géographique du vendeur est trop vaste et, dès lors, sans nécessité. Nutricia ne jouissait pas, dans les autres États membres, d'une réputation telle que l'acquéreur eût pu en souffrir indûment au cas où le vendeur y aurait étendu son champ d'activités.

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