(34) La période de cinq ans inscrite dans l'accord «condiments» paraît sans nécessité objective. La vente supposait un simple transfert de la clientèle et de l'achalandage. Les parties ont reconnu qu'une année devait suffire à Luycks-Zuid pour remplacer par elle-même l'organisation de vente que Nutricia assumait pour le compte de Luycks lorsque celle-ci était sa filiale. Compte tenu de la nécessité pour Luycks-Zuid de disposer d'une période supplémentaire pour mieux s'attacher la clientèle, mais aussi de la position économique plus forte du groupe Campbell, une période de deux ans paraît suffisante pour protéger Luycks-Zuid contre la concurrence de Nutricia et de New Remia.
Décision 83/670/CEE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/670/CEE
RattachementDécision 83/670/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1983 (CELEX 31983D0670)
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