(35) La Commission estime donc que la durée des restrictions de concurrence prévue dans l'accord «sauces» et dans l'accord «condiments», et leur étendue géographique pour ce qui est du second accord, dépassent de fort loin ce qui est nécessaire pour assurer le transfert aux acquéreurs de la valeur commerciale complète des affaires cédées et que l'accord intervenu quant à ces conditions constitue, en l'espèce et dans la mesure précitée, une restriction de concurrence au sens de l'article 85 paragraphe 1.
Décision 83/670/CEE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/670/CEE
RattachementDécision 83/670/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1983 (CELEX 31983D0670)
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