Décision 83/670/CEE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 83/670/CEE
RattachementDécision 83/670/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1983 (CELEX 31983D0670)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 83/670/CEEEUR-Lex →

(36) L'accord «sauces» et l'accord «condiments» affectent ou sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres au sens de l'article 85 paragraphe 1.

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