Article considérant 37

(37) En l'occurrence, la renonciation par Nutricia, et ultérieurement par Luycks-Zuid, à la fabrication des sauces aux Pays-Bas, a un effet sur le commerce intracommunautaire dans la mesure où elle écartait la société Luycks-Zuid du commerce des sauces qu'elle effectuait par-delà les frontières avec la république fédérale d'Allemagne à partir du 1er juillet 1980, soit à l'expiration de ses droits provisoires de fabrication et de vente. Ce commerce lui avait rapporté. d'Écus en 1978, ce qui est loin d'être négligeable. En outre, la restriction imposée aux ventes de sauces de Luycks-Zuid aux Pays-Bas empêcherait le groupe Campbell, nouveau venu sur le marché, d'utiliser sa filiale en tant qu'importateur de sauces fabriquées ailleurs dans la Communauté économique européenne. Le groupe Campbell avait manifestement acquis Luycks dans le cadre de son plan d'expansion dans la Communauté économique européenne et la restriction était susceptible d'affecter le commerce entre États membres dès le moment, en tout cas, où Luycks-Zuid retrouverait l'usage exclusif de la marque «Luycks» pour les sauces, c'est-à-dire le 1er octobre 1981.