Article considérant 38

(38) Avant son acquisition par Zuid, Luycks vendait ses condiments en Belgique, aux Pays-Bas et dans la république fédérale d'Allemagne. Quelles que soient les intentions actuelles de Nutricia, celle-ci s'est montrée capable d'exploiter un commerce d'exportation de condiments et depuis le 1er juin 1981 elle disposait, abstraction faite d'autres accords, d'un effectif apte à la vente des condiments. Le fait d'écarter, pendant un laps de temps considérable, un concurrent doté des techniques et des contacts voulus pour prendre ou reprendre sa place dans les échanges au niveau communautaire, est susceptible d'affecter le commerce entre les États membres. B. Article 85 paragraphe 3 du traité CEE (39) Aux termes de l'article 85 paragraphe 3, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables à tout accord qui contribue à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte et sans: a) imposer des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs; b) donner la possibilité, pour une partie substantielle des accords en cause, d'éliminer la concurrence.