(40) Lorsque des clauses de non-concurrence vont au-delà de ce qui est objectivement nécessaire pour effectuer le transfert de la valeur commerciale complète de l'affaire cédée, une exemption n'est envisageable que dans des circonstances particulières. Il doit notamment être établi que les clauses sont indispensables pour garantir, au-delà de la nécessité pour l'acquéreur de renforcer encore sa position, la réalisation d'autres objectifs qui peuvent légitimement être poursuivis au sens de l'article 85 paragraphe 3.
Décision 83/670/CEE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/670/CEE
RattachementDécision 83/670/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1983 (CELEX 31983D0670)
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