Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01983L0182-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/03/1983).
TexteDirective 83/182/CEE
IntituléCas particuliers d'importation temporaire de véhicules de tourisme
RattachementDirective 83/182/CEE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01983L0182-20130701)
Référencearticle 5 de la directive 83/182/CEEEUR-Lex →
1. Une franchise des taxes visées à l'article 1er est accordée à l'importation temporaire de véhicules de tourisme dans les cas suivants:
a) lors de l'utilisation d'un véhicule de tourisme immatriculé dans le pays de résidence normale de l'utilisateur pour le trajet effectué régulièrement sur le territoire d'un autre État membre pour se rendre de sa résidence au lieu de travail de l'entreprise et en revenir. Cette franchise n'est soumise à aucune limitation de durée;
b) lors de l'utilisation par un étudiant d'un véhicule de tourisme, immatriculé dans l'État membre de sa résidence normale, sur le territoire de l'État membre où l'étudiant séjourne à seule fin d'y poursuivre ses études.
2. L'octroi des franchises prévues au paragraphe 1 est subordonné au seul respect des conditions énoncées à l'article 4 paragraphe 1 sous a), b) et c).
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.