Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01983L0182-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/03/1983).
TexteDirective 83/182/CEE
IntituléFranchise à l'importation temporaire de chevaux de selle dans le cadre de l'hippotourisme
RattachementDirective 83/182/CEE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01983L0182-20130701)
Référencearticle 6 de la directive 83/182/CEEEUR-Lex →
Une franchise des taxes visées à l'article 1er est accordée pour une durée de trois mois, dans tout État membre, lors de l'importation temporaire de chevaux de selle, aux conditions suivantes:
a) les chevaux de selle doivent pénétrer sur le territoire de l'État membre d'importation temporaire en vue et/ou au cours de randonnées effectuées par leurs cavaliers. Les États membres peuvent exclure de la franchise les importations de chevaux placés à bord de moyens de transport, effeectuées par leurs résidents;
b) la franchise doit être demandée, au plus tard au moment de l'entrée sur le territoire de l'État membre d'importation temporaire. Lorsqu'elle est demandée avant l'importation temporaire, le cavalier peut être dispensé d'entrer sur le territoire de l'État membre d'importation par un poste frontière;
c) les chevaux de selle ne peuvent être donnés en location, ni prêtés, ni cédés à un tiers dans l'État membre d'importation temporaire, ni utilisés à d'autres fins que la randonnée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.