Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01983L0182-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/03/1983).
TexteDirective 83/182/CEE
IntituléRègles complémentaires d'établissement de la résidence en cas d'usage professionnel d'un véhicule de tourisme
RattachementDirective 83/182/CEE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01983L0182-20130701)
Référencearticle 8 de la directive 83/182/CEEEUR-Lex →
Dans des cas exceptionnels où malgré les informations supplémentaires visées à l'article 7 paragraphe 3, fournies aux autorités compétentes de l'État membre d'importation, des doutes sérieux subsistent, l'importation temporaire d'un véhicule de tourisme pour usage professionnel peut être soumise au versement d'une caution.
Toutefois, lorsque l'utilisateur de ce véhicule apporte la preuve qu'il a sa résidence normale dans un autre État membre, les autorités de l'État membre d'importation temporaire doivent rembourser la caution dans un délai de deux mois, à compter de la présentation de cette preuve.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.