Directive 83/182/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 83/182/CEE
RattachementDirective 83/182/CEE
Versionacte d'origine du 28/03/1983 (CELEX 31983L0182)
RéférenceConsidérant 2 de la directive 83/182/CEEEUR-Lex →

considérant que la suppression des entraves qui résultent de ces régimes fiscaux est particulièrement nécessaire à la constitution d'un marché économique ayant des caractéristiques analogues à celles d'un marché intérieur;

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