Directive 83/182/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 83/182/CEE
RattachementDirective 83/182/CEE
Versionacte d'origine du 28/03/1983 (CELEX 31983L0182)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 83/182/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il est apparu opportun, dans un premier stade, de limiter le champ d'application de la présente directive, pour certains moyens de transport, à ceux ayant été acquis ou importés aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un État membre, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31983L0182. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).