Version d'origine : acte du 27/09/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (CELEX 31983L0514)
RattachementDirective (CELEX 31983L0514)
VersionVersion d'origine (CELEX 31983L0514)
Référencearticle 2 de la directive (CELEX 31983L0514)EUR-Lex →
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive, au plus tard le 31 décembre 1984.
Ils en informent immédiatement la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.