Directive (CELEX 31983L0648) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDirective (CELEX 31983L0648)
RattachementDirective (CELEX 31983L0648)
VersionVersion d'origine (CELEX 31983L0648)
Référencearticle 2 de la directive (CELEX 31983L0648)EUR-Lex →

La Commission présente au Conseil et à l'Assemblée, au plus tard le 31 décembre 1984, un rapport sur l'état d'avancement des travaux pour la mise en application par la République hellénique des directives visées à l'article 1er.

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