considérant que le gouvernement hellénique a fait savoir à la Commission, le 19 juillet 1983, que, pour des raisons d'ordre technique et conjoncturel, il n'est pas en mesure de respecter la date du 1er janvier 1984 pour la mise en application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, prévue par l'article 145 en liaison avec l'annexe XII de l'acte d'adhésion de 1979; que, en conséquence, le gouvernement hellénique demande que cette mise en application soit différée de deux ans;
Directive (CELEX 31983L0648) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective (CELEX 31983L0648)
RattachementDirective (CELEX 31983L0648)
Versionacte d'origine du 19/12/1983 (CELEX 31983L0648)
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