considérant que, dans l'état actuel du système fiscal grec, il y a lieu de donner suite à la demande du gouvernement hellénique pour les raisons d'ordre technique invoquées par celui-ci, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive (CELEX 31983L0648) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective (CELEX 31983L0648)
RattachementDirective (CELEX 31983L0648)
Versionacte d'origine du 19/12/1983 (CELEX 31983L0648)
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