Version d'origine : acte du 16/12/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 56/83
RattachementRèglement (CEE) n° 56/83
VersionVersion d'origine (CELEX 31983R0056)
Référencearticle 10 du règlement (CEE) n° 56/83EUR-Lex →
1. Lorsqu'un État membre estime la dénonciation de l'ASOR nécessaire, il transmet à la Commission une demande motivée et en informe les autres États membres. La Commission procède à un examen de la demande et consulte les États membres.
2. La Commission soumet au Conseil un rapport sur les résultats de cet examen accompagné, le cas échéant, d'une proposition de décision visant à la dénonciation de l'ASOR, conformément à l'article 20 paragraphe 2 de l'ASOR.
3. La Commission procède, le cas échéant, à la notification de la dénonciation de l'ASOR, conformément à l'article 20 paragraphe 2 de l'ASOR.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.