Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/12/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La Commission informe les États membres:
— de toute approbation ou ratification de l'ASOR après sont entrée en vigueur par une partie contractante, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de l'ASOR,
— de toute dénonciation par une autre partie contractante de l'ASOR, notifiée conformément à l'article 20 paragraphe 2 de l'ASOR.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.