Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/12/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La Commission informe les États membres de chaque déclaration visée à l'article 17 paragraphe 1 de l'ASOR, faite lors de la signature de l'ASOR par une partie contractante et selon laquelle cette dernière ne se considère pas liée par l'article 5 paragraphe 2 point b) de l'ASOR.
2. De même, la Commission informe les États membres de chaque retrait d'une telle déclaration, conformément à l'article 17 paragraphe 2 de l'ASOR.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.