Version d'origine : acte du 16/12/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 56/83
RattachementRèglement (CEE) n° 56/83
VersionVersion d'origine (CELEX 31983R0056)
Référencearticle 9 du règlement (CEE) n° 56/83EUR-Lex →
1. Lorsqu'un État membre estime une révision de l'ASOR nécessaire, il transmet à la Commission une demande motivée et en informe les autres États membres. La Commission procède à un examen de la demande et consulte les Etats membres.
2. La Commission soumet au Conseil un rapport sur les résultats de cet examen accompagné, le cas échéant, d'une proposition qui l'autorise à négocier au nom de la Communauté avec les autres parties contractantes.
3. Le cas échéant, la Commission demande, conformément à l'article 19 paragraphe 1 de l'ASOR, la convocation d'une conférence à l'effet de réviser l'ASOR.
4. Lorsque la Commission est informée par le secrétariat de la CEMT qu'une autre partie contractante demande, conformément à l'article 19 paragraphe 1 de l'ASOR, la convocation d'une conférence à l'effet de réviser l'ASOR, la procédure des paragraphes 1 et 2 du présent article est applicable par analogie.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.