considérant que le principe contenu dans l'article 14 paragraphe 2 de l'ASOR selon lequel les autorités compétentes se communiquent mutuellement les infractions commises sur leur territoire par un transporteur établi sur le territoire d'une autre partie contractante et, le cas échéant, la sanction arrêtée, doit s'appliquer également aux cas d'infractions à l'égard de l'ASOR commises sur le territoire d'un État membre par un transporteur établi dans un autre État membre,
Règlement (CEE) n° 56/83 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 56/83
RattachementRèglement (CEE) n° 56/83
Versionacte d'origine du 16/12/1982 (CELEX 31983R0056)
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