Règlement (CEE) n° 625/83 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/03/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 625/83
RattachementRèglement (CEE) n° 625/83
VersionVersion d'origine (CELEX 31983R0625)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 625/83EUR-Lex →

1. Les mesures particulières d'intérêt communautaire sont mises en oeuvre au moyen de concours financiers à la réalisation de projets et mesures s'inscrivant, en conformité avec la politique énergétique définie par la Communauté, dans le cadre de la stratégie énergétique et relevant de l'un ou de plusieurs des domaines suivants:

- interconnection des réseaux de transport pour le gaz et l'électricité dans la Communauté;

- recherche, développement et projets expérimentaux dans le domaine thermique non conventionnel;

- production d'électricité à partir d'énergie thermique conventionnelle, nucléaire et hydroélectrique; systèmes combinés de chaleur et d'électricité;

- participation à la mise en production de gisements d'hydrocarbures;

- augmentation de la capacité de stockage des hydrocarbures;

- projets de technologies nouvelles, notamment pour l'utilisation des combustibles solides;

- mesures assurant l'approvisionnement énergétique.

2. Les projets et mesures sont soumis à la Commission et accompagnés de tous les renseignements nécessaires à l'appréciation:

- de leur conformité aux objectifs de la politique énergétique communautaire,

- de leur conformité aux critères d'éligibilité définis à l'article 3,

- de leur intérêt communautaire compte tenu de la stratégie énergétique et du domaine considéré,

- des possibilités de suivre l'exécution de chaque mesure et projet et de vérifier les dépenses.

3. La Commission peut demander toute information complémentaire nécessaire à l'examen desdits projets et mesures.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31983R0625. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).