considérant que les mesures et projets doivent pouvoir être individualisés et doivent être accompagnés des renseignements nécessaires pour permettre de ne retenir que ceux qui répondent, dans le domaine dont ils relèvent, à l'intérêt communautaire;
Règlement (CEE) n° 625/83 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 625/83
RattachementRèglement (CEE) n° 625/83
Versionacte d'origine du 15/03/1983 (CELEX 31983R0625)
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