Règlement (CEE) n° 707/83 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/03/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 707/83
RattachementRèglement (CEE) n° 707/83
VersionVersion d'origine (CELEX 31983R0707)
Référencearticle 6 du règlement (CEE) n° 707/83EUR-Lex →

La non-exécution par la Communauté des versements prévus par le présent protocole entraîne la suspension de l'accord de pêche.

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